Pacte Dutreil transmission : sécuriser la fonction de direction

dirigeants d'entreprise

source : PEXELS

L’article 787 B du code général des impôts prévoit que l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit doit exercer une fonction de direction (1) dans la société dont les parts ou actions sont transmises (ou son activité professionnelle principale dans les sociétés soumises à l’IR).

Cette fonction de direction doit être exercée pendant toute la durée de l’engagement collectif ainsi que durant les trois années qui suivent la date de la transmission (2).

Il est par conséquent vivement conseillé de structurer le pacte initial, lorsque cela est possible, avec plusieurs dirigeants actuels et/ou potentiels.

Par ailleurs, dans la mesure où la fonction de direction peut être exercée par une personne physique mais également par une personne morale, il peut être envisagé de transformer le cas échéant la société en société par actions simplifiée (SAS) afin d’avoir une personne morale parmi les signataires du pacte. L’inclusion d’une personne morale parmi les signataires a en effet l’intérêt de minimiser le risque de défaut d’exercice d’une fonction de direction.

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(1) Les fonctions de direction éligibles sont celles énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI, à savoir : gérant de SARL et de société en commandite par actions, associés de sociétés de personnes soumises à l’IS, président, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire, président du conseil de surveillance de SA (ou SAS). (2) Il est toutefois admis par l’administration fiscale que le bénéfice du pacte ne soit pas remis en cause en cas de vacance du poste de direction n’excédant pas trois mois.