Projet de loi de Finances 2019 : plusieurs bonnes nouvelles pour le Pacte Dutreil !

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source : PEXELS

Partant du constat que le taux de transmissions intrafamiliales des entreprises en France était anormalement faible par rapport à celui de nos voisins européens, le Gouvernement, comme annoncé dans le cadre de l’examen de la loi PACTE, a introduit dans le projet de loi de Finances pour 2019 plusieurs dispositions concernant le Pacte Dutreil.

Les modifications envisagées visent principalement (i) à éviter certaines situations de blocage pouvant intervenir sur les titres « pactés » et (ii) à alléger les obligations déclaratives.

Avec cette double finalité en tête, le Gouvernement propose les mesures suivantes :

  • - Postérieurement à la donation/succession et sous réserve que l’engagement collectif ne soit pas terminé, le bénéficiaire pourrait céder ou donner une partie des titres reçus à un autre signataire du pacte sans que la réduction d’impôt ne soit remise en cause pour l’ensemble des titres reçus.
  • - Un apport de titres pactés (ou d’une participation indirecte dans une société dont les titres sont pactés) durant la phase d’engagement collectif de conservation à une holding pourrait être effectué sans remise en cause de l’exonération sous réserve du respect des conditions suivantes :
    • * La valeur réelle de l’actif brut de la holding est composée, à l’issue de l’apport et jusqu’au terme des engagements de conservation collectifs et individuels, à plus de 50% de participations dans la société dont les titres sont apportés ;
    • * La holding est détenue pour plus des ¾ de son capital et de ses droits de vote par des signataires du pacte ;
    • * La holding est dirigée directement par l’un des signataires du pacte ;
    • * Les titres de la holding doivent être conservés jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.
  • - Les obligations déclaratives annuelles à la charge des sociétés et des bénéficiaires du pacte seraient supprimées, seules persisteraient les obligations déclaratives en début et en fin d’engagement.

Les discussions parlementaires à venir sur ces sujets seront l’occasion de mettre en lumière la nécessité d’un cadre fiscal encore plus favorable pour les transmissions d’entreprises en France.

A cet égard, et même si les avancées bénéfiques doivent être saluées, il nous parait envisageable d’aller encore plus loin notamment en prévoyant un taux d’exonération plus important sous réserve d’une conservation plus longue des titres par les bénéficiaires de la transmission.

Affaire à suivre...