Projet de loi de Finances 2019 et pacte Dutreil : de nouveaux amendements !

source : PEXELS

Au cours de l’examen du PLF 2019 en commission des Finances, plusieurs amendements visant à moderniser et assouplir le dispositif du pacte Dutreil ont été adoptés par les députés.

Ces amendements sont les suivants :

• - Abaissement des seuils de détention à 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les sociétés cotées (contre 20% des droits de vote et des droits financiers aujourd’hui) et 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées (contre 34% des droits financiers et des droits de vote aujourd’hui).
• - Ouverture de l’engagement collectif réputé acquis aux détentions indirectes dans la limite d’un niveau d’interposition et prise en compte des participations détenues par les concubins notoires.
• - Inclusion des opérations d’OPE dans la liste des opérations neutres en cours d’engagement collectif (au même titre que les fusions et scissions).

Ils témoignent de l’intérêt porté par le législateur au dispositif du pacte Dutreil qui, selon l’exposé des motifs du dernier amendement, est « absolument incontournable pour la pérennité et le développement des entreprises familiales françaises ».

Nous appelons de nos vœux une adoption de ces amendements en séance publique et suivrons avec attention les prochains débats.

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