PLF 2019 et pacte Dutreil : refus de porter l’exonération à 90% !

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source : PEXELS

Lors des débats parlementaires, les députés ont décidé de retirer l’amendement introduit par M. Jean-Paul Mattei qui visait à porter à 90% l’exonération des titres sous pacte Dutreil sous réserve d’une durée de conservation étendue à 8 ans.

M. Jean-Paul Mattei expliquait, fort à propos, à l’appui de son amendement que : « quand on transmet une entreprise, on ne transmet pas d’argent proprement dit : on transmet une valeur d’actif et de passif, avec tout un environnement, comme lorsque l’on fait une cession de contrôle. C’est un bien à part, une entreprise : c’est pour cette raison qu’il me semblerait bénéfique d’optimiser l’abattement en contrepartie d’un engagement à conserver les titres pendant une durée beaucoup plus longue ».

Le rapporteur général ainsi le Ministre de l’Economie et des Finances ont émis un avis défavorable, estimant que l’amendement faisait courir le risque d’une inconstitutionnalité du dispositif.

Néanmoins le Ministre ne ferme pas totalement la porte à une telle avancée et projette de demander au Premier Ministre de saisir le Conseil d’Etat afin qu’il « évalue ce dispositif et nous dise s’il est constitutionnel ou pas ».

Plus que jamais la transmission d’entreprises est sous les feux de l’actualité !

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