PLF 2019 : vers un pacte Dutreil pour les sociétés unipersonnelles ?

source : PEXELS

Dans le cadre de l’examen du PLF 2019 par le Sénat, un amendement visant à ouvrir l’application du pacte Dutreil aux sociétés unipersonnelles (ex : EURL, EARL, SASU, etc.) a été adopté avec avis favorable du Gouvernement.

Cette mesure fait écho aux mesures proposées dans le cadre de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise déposée au Sénat le 7 mars 2018 par les sénateurs Claude Nougein, Michel Vaspart.

Le Gouvernement, favorable à cette mesure, a par ailleurs proposé un sous amendement visant à permettre l’application du pacte Dutreil lorsqu’un actionnaire, bien que ne détenant pas 100 % du capital, remplit à lui seul les conditions pour conclure un pacte.

Il s’agirait dès lors d’un engagement collectif de conservation pris par un seul actionnaire (sic).

Que vous soyez entrepreneur individuel, actionnaire d’une société ou actionnaire d’une société unipersonnelle, vous pourrez donc désormais bénéficier d’une exonération de 75 % sur la transmission de votre entreprise, sous réserve de l’adoption in fine de la mesure devant l’Assemblée Nationale.

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