Comment sécuriser fiscalement sa transmission d’entreprise ?

break-up

source : UNSPLASH

Compte tenu des enjeux financiers et de la complexité des règles fiscales applicables aux transmissions d’entreprises, de nombreux contribuables souhaitent aujourd’hui sécuriser les opérations de transmissions d’entreprises, notamment via l’application du pacte Dutreil.

Dans ce contexte, il est possible de demander à l’administration fiscale de se prononcer sur votre situation en lui donnant tous les éléments de faits nécessaires à sa décision. C’est ce que l’on appelle la procédure de « rescrit ».

L’un des avantages majeurs de cette procédure est que la décision prise par l’administration fiscale lui est pleinement opposable en cas de contrôle, de sorte que votre opération de transmission ne pourra pas être remise en cause a posteriori (sauf bien sûr si la situation de fait présentée à l’administration s’avère incorrecte).

Il peut également être demandé à l’administration de prendre position sur la valeur de votre entreprise, on parle alors de « rescrit valeur ».

Ces dispositifs de rescrit remportent aujourd’hui un franc succès auprès des clients de mon-pacte-dutreil.fr et nos avocats spécialisés en la matière serons ravis de discuter avec vous quant à l’opportunité d’y recourir.

Prenez contact dès à présent avec nos avocats pour en parler !

Si vous souhaitez suivre toute l’actualité pacte Dutreil, souscrivez à notre newsletter ou prenez contact avec l’un de nos avocats spécialisés pour profiter notamment d’une étude gratuite de votre situation.