Questions fréquemment posées

Qu'est ce qu'un pacte Dutreil ?arrow_drop_down

Quelles sont les conditions d'application de cette exonération ?arrow_drop_down

Est-il possible de transmettre seulement la nue-propriété des titres de mon entreprise tout en bénéficiant du dispositif Dutreil ?arrow_drop_down

Quelle doit être l'activité de ma société pour qu'elle puisse être éligible au Pacte Dutreil?arrow_drop_down

Qu'est ce qu'une société holding animatrice de son groupe?arrow_drop_down

Puis-je conclure un Pacte Dutreil sur une société qui a à la fois une activité civile et une activité opérationnelle?arrow_drop_down

Que se passe-t-il en cas de cession des titres durant l’engagement individuel de conservation ?arrow_drop_down

Puis-je apporter mes titres à une holding pendant les engagements collectif et individuel de conservation ?arrow_drop_down

Que se passe-t-il lorsque je détiens les titres de ma société via une société holding passive interposée ?arrow_drop_down

Que se passe-t-il en cas de cession des titres durant l’engagement collectif de conservation ?arrow_drop_down