Le bénéfice de l’exonération de 75% des droits de donation ou succession est notamment subordonné à la conclusion et au respect d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans. Cette durée s’apprécie de date à date et commence à courir à compter de la date d’enregistrement du pacte auprès de l’administration fiscale.

Cet engagement collectif de conservation doit impérativement être en cours au jour de la transmission.

Or, il est fréquent en pratique que les signataires n’aient pas connaissance de la date exacte à laquelle aura lieu la transmission.

Afin d’éviter une interruption de l’engagement collectif de conservation avant la transmission, il est possible de prévoir dès l’origine dans le pacte soit (i) que le terme de l’engagement sera constitué par la réalisation d’un évènement (ex. après un certain délai à la suite de la donation ou du décès), soit (ii) une clause de prorogation tacite permettant une reconduction de l’engagement au-delà du délai initial de deux ans pour une durée à définir.

En cas de prorogation tacite, il conviendra néanmoins de bien veiller à dénoncer par écrit la prorogation de l’engagement collectif auprès de l’administration fiscale afin que l’engagement individuel de conservation puisse commencer à courir.

Les personnes ayant oublié d’effectuer cette dénonciation sont plus nombreuses qu’on ne le croit et les conséquences de cet oubli peuvent être extrêmement défavorables !

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