Par un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la Cour de cassation est venue clore le débat sur la possibilité pour le donateur d’exercer la fonction de direction à l’issue d’une transmission opérée dans le cadre d’un pacte Dutreil réputé acquis (Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10413, FS-B).

Pour mémoire, l'exonération de 75% liée au pacte Dutreil est en principe subordonnée notamment à la conclusion, préalablement à la transmission, d’un engagement collectif ou unilatéral de conservation des parts ou actions, portant a minima sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, et à l’exercice d’une fonction de direction, durant toute la durée de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation et pendant les trois années suivant la transmission (i) par l’un des signataires de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation ou (ii) l’un des héritiers, légataires ou donataires.

Toutefois, cet engagement de conservation peut être réputé acquis dès lors que le défunt ou le donateur (i) détient depuis deux ans au moins le quota de titres requis et (ii) exerce la fonction de direction requise depuis au moins deux ans.

En l'absence d’adaptation spécifique de l’article 787 B du CGI au cas de l’engagement réputé acquis concernant l’exercice de la fonction de direction à l’issue de la transmission, la question de l'identité du titulaire de la fonction de direction pouvait se poser.


L’administration fiscale avait déjà pris position en la matière dans le cadre d’une réponse ministérielle Moreau en date du 7 mars 2017 , reprise au BOFiP, et d’une réponse ministérielle Bascher en date du 29 décembre 2022, considérant que le donataire doit exercer une fonction de direction éligible à compter de la donation, ce qui n’exclut pas la possibilité pour le donateur d’exercer également une fonction de direction au sein de la société.


La Cour de cassation, retenant une lecture stricte de l’article 787 B du CGI, valide l’appréciation de l’administration fiscale en 

considérant que l’un des bénéficiaires de la transmission doit nécessairement exercer une fonction de direction éligible au cours des trois années suivant la transmission pour pouvoir conserver le bénéfice de l’exonération Dutreil.


En fonction du profil des donataires et de leur appétence à reprendre l'entreprise, il peut donc être préférable de privilégier la conclusion d'un engagement collectif ou unilatéral de conservation à un engagement réputé acquis.


Pacte Dutreil réputé acquis : attention au titulaire de la fonction de direction!


Une récente mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) attire l'attention sur la révision du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, traitant des obligations déclaratives en matière pacte Dutreil transmission. 

Ce BOFiP n'avait pas été modifié malgré la consultation publique qui s'est déroulée du 6 avril au 6 juin 2021, et ce, en dépit des critiques émises par les professionnels du secteur, pointant notamment du doigt le fait que le dispositif Dutreil était assorti de conditions parfois mal justifiées, notamment en ce qui concerne les attestations requises.

Par cette mise à jour, l'administration fiscale :

- supprime l'obligation de fourniture d'une attestation annuelle (article 40 de la loi de finances pour 2019) ;
- précise le contenu de la déclaration a déposer lors de la transmission des titres et sur les attestations à produire, soit sur demande de l'Administration, soit, spontanément au terme de l'engagement individuel de conservation (décret du 27 juin 2019) ;
- donne des indications sur les attestations à produire dans les schémas d'interposition ;
- Précise les obligations déclaratives en cas de transmission post-mortem de titres de sociétés interposées.

En cas d'interposition, l'administration renonce à exiger certaines attestations : 

dès lors que l’associé d’une société interposée n’est pas de ce seul fait partie à l’engagement de conservation dans la société cible et que l’exigence de conservation inchangée des participations ne s’impose qu'en cas de transmission de titres de société interposée, le défaut de production de ces attestations ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération partielle de DMTG pour la transmission directe de titres de la société cible

Pour rappel, dans un soucis de simplification, la Loi de finances pour 2019 avait déjà supprimé les obligations déclaratives annuelles. 

Il conviendra néanmoins d'être vigilant sur le respect de l'obligation déclarative à remplir au titre de la transmission et à l'issue de la période individuelle de conservation.

Pacte Dutreil : nouveau BOFiP sur les obligations déclaratives!

L’article 787 B du code général des impôts prévoit que l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit doit 

 (1) dans la société dont les parts ou actions sont transmises (ou son activité professionnelle principale dans les sociétés soumises à l’IR).

Cette fonction de direction doit être exercée 

pendant toute la durée de l’engagement collectif

durant les trois années qui suivent la date de la transmission

Il est par conséquent vivement conseillé de structurer le pacte initial, lorsque cela est possible, avec 

plusieurs dirigeants actuels et/ou potentiels.

Par ailleurs, dans la mesure où la fonction de direction peut être exercée par une personne physique mais également 

, il peut être envisagé de transformer le cas échéant la société en société par actions simplifiée (SAS) afin d’avoir une personne morale parmi les signataires du pacte. L’inclusion d’une personne morale parmi les signataires a en effet l’intérêt de minimiser le risque de défaut d’exercice d’une fonction de direction.

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Pacte Dutreil transmission : sécuriser la fonction de direction

Le bénéfice de l’exonération de 75% des droits de donation ou succession est notamment subordonné à la conclusion et au respect d’un engagement collectif de conservation d’une 

. Cette durée s’apprécie de date à date et commence à courir à compter de la date d’enregistrement du pacte auprès de l’administration fiscale.

Cet engagement collectif de conservation doit impérativement être 

Or, il est fréquent en pratique que les signataires n’aient pas connaissance de la date exacte à laquelle aura lieu la transmission.

Afin d’éviter une interruption de l’engagement collectif de conservation avant la transmission, il est possible de prévoir dès l’origine dans le pacte soit (i) que le terme de l’engagement sera constitué par la 

 (ex. après un certain délai à la suite de la donation ou du décès), soit (ii) une 

 permettant une reconduction de l’engagement au-delà du délai initial de deux ans pour une durée à définir.

En cas de prorogation tacite, il conviendra néanmoins de bien veiller à 

dénoncer par écrit la prorogation de l’engagement collectif auprès de l’administration fiscale

 afin que l’engagement individuel de conservation puisse commencer à courir.

Les personnes ayant oublié d’effectuer cette dénonciation sont plus nombreuses qu’on ne le croit et les conséquences de cet oubli peuvent être extrêmement défavorables !

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Pacte Dutreil transmission : attention à la durée de l’engagement collectif !