L’article 787 B du code général des impôts prévoit que l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit doit exercer une fonction de direction (1) dans la société dont les parts ou actions sont transmises (ou son activité professionnelle principale dans les sociétés soumises à l’IR).

Cette fonction de direction doit être exercée pendant toute la durée de l’engagement collectif ainsi que durant les trois années qui suivent la date de la transmission (2).

Il est par conséquent vivement conseillé de structurer le pacte initial, lorsque cela est possible, avec plusieurs dirigeants actuels et/ou potentiels.

Par ailleurs, dans la mesure où la fonction de direction peut être exercée par une personne physique mais également par une personne morale, il peut être envisagé de transformer le cas échéant la société en société par actions simplifiée (SAS) afin d’avoir une personne morale parmi les signataires du pacte. L’inclusion d’une personne morale parmi les signataires a en effet l’intérêt de minimiser le risque de défaut d’exercice d’une fonction de direction.

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