Une récente mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) attire l'attention sur la révision du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, traitant des obligations déclaratives en matière pacte Dutreil transmission.

Ce BOFiP n'avait pas été modifié malgré la consultation publique qui s'est déroulée du 6 avril au 6 juin 2021, et ce, en dépit des critiques émises par les professionnels du secteur, pointant notamment du doigt le fait que le dispositif Dutreil était assorti de conditions parfois mal justifiées, notamment en ce qui concerne les attestations requises.

Par cette mise à jour, l'administration fiscale :

- supprime l'obligation de fourniture d'une attestation annuelle (article 40 de la loi de finances pour 2019) ;
- précise le contenu de la déclaration a déposer lors de la transmission des titres et sur les attestations à produire, soit sur demande de l'Administration, soit, spontanément au terme de l'engagement individuel de conservation (décret du 27 juin 2019) ;
- donne des indications sur les attestations à produire dans les schémas d'interposition ;
- Précise les obligations déclaratives en cas de transmission post-mortem de titres de sociétés interposées.

En cas d'interposition, l'administration renonce à exiger certaines attestations :

“dès lors que l’associé d’une société interposée n’est pas de ce seul fait partie à l’engagement de conservation dans la société cible et que l’exigence de conservation inchangée des participations ne s’impose qu'en cas de transmission de titres de société interposée, le défaut de production de ces attestations ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération partielle de DMTG pour la transmission directe de titres de la société cible”.

Pour rappel, dans un soucis de simplification, la Loi de finances pour 2019 avait déjà supprimé les obligations déclaratives annuelles.

Il conviendra néanmoins d'être vigilant sur le respect de l'obligation déclarative à remplir au titre de la transmission et à l'issue de la période individuelle de conservation.