Bénéficiez jusqu'à 75% d'éxonération d'impôt sur la transmission de votre entreprise familiale

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Vous réfléchissez à transmettre votre entreprise et souhaitez limiter la fiscalité applicable ?

Pacte Dutreil

Concluez dès maintenant un Pacte Dutreil afin de bénéficier d’une réduction de 75% de la base imposable en cas de transmission par voie de succession ou de donation ainsi que d’une réduction d’impôt de 50% en cas de donation en pleine propriété des titres avant 70 ans

Avocats se serrant la main
Avocat discutant avec une cliente

Des avocats spécialisés

Mon-Pacte-Dutreil.com ce sont des avocats spécialisés qui vous accompagnent pas à pas dans votre projet de transmission d’entreprise afin de vous faire bénéficier de la fiscalité la plus avantageuse possible

Coût d'une transmission

Coût de la transmission avec Pacte Dutreil Coût de la transmission sans Pacte Dutreil
Valeur de l'entreprise à la date de transmission 1 000 000 € 1 000 000 €
Abattement Dutreil (75%) 750 000 € Pas d'abattement
Abattement (transmission en ligne directe) 100 000 € 100 000 €
Base imposable 150 000 € 900 000 €
Coût final pour la transmission 27 207 € 211 974 €
Taux effectif d'imposition 2,7% 21,2 %

Questions fréquemment posées

Qu'est ce qu'un pacte Dutreil ?arrow_drop_down

Quelles sont les conditions d'application de cette exonération ?arrow_drop_down

Est-il possible de transmettre seulement la nue-propriété des titres de mon entreprise tout en bénéficiant du dispositif Dutreil ?arrow_drop_down

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Tarifs

Etude Préliminaire
Offert
Jusqu'au 31 Décembre
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  • check Délivrance d’une note d’information
  • check Propositions faisabilité du projet
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Dutreil Box
À partir de 2900€ HT *
  • check Entretien avec un avocat
  • check Accompagnement tout au long du projet
  • check Analyse des documents et de la faisabilité du projet
  • check Phase de conseil
  • check Estimation du coût fiscal de la transmission
  • check Rédaction de votre Pacte Dutreil
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Formation
1500€ HT *
  • check 3 heures de formation
  • check Questions réponses avec les participants

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* Hors frais éventuels (frais d’actes, frais de déplacements)

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